Conditions Générales 

 

Conditions générales de vente

 

 

Conditions générales de prestation de services

 

 

Easy secrétaire, Micro entreprise spécialisée dans la prestation de services administratifs, permanence téléphonique destinés aux professionnels et aux particuliers, à été crée en nom propre par Jessy POURCIN en 2018.

Jessy POURCIN propose des services ponctuels ou réguliers, de gestion administrative, assistance administrative, secrétariat, permanence téléphonique et autres travaux administratifs que ce soit à votre domicile, dans vos locaux ou de chez elle.

Toute prestation réalisée par Jessy POURCIN est soumises aux présentes conditions générales de prestations.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Easy Secrétaire délivre ses prestations.

Les présentes conditions générales de ventes pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières, qui seront, dans ce cas annexées.

 

 

1. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Jessy POURCIN s’engage à :

. Réaliser ses prestations, suivant les termes du devis

. Réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques

 

Le Client s’engage à :

. Fournir à Jessy POURCIN toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations

. Confier à Jessy POURCIN uniquement les tâches mentionnées sur le devis

 

Au cas ou le Client serait insatisfait des prestations réalisées par Jessy POURCIN et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer Jessy POURCIN, par écrit, dans les 72 heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

Easy secrétaire n’est soumise qu’a une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat.

 

 

2. TARIFS

 

Les tarifs des prestations réalisées par Jessy POURCIN sont indiqués en euros. Les prestations de Jessy POURCIN ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI)

 

Un devis détaillé sera établit en fonction de la demande du Client. Celui-ci sera accepté et sera considéré comme contrat s’il est retourné avec la mention « bon pour accord » suivi de la date du jour ainsi que la signature et accompagné d’un acompte de 30% (pour les prestations longues, un acompte d’un autre montant peut être préciser dans le devis) ainsi que les présentes CGV signées précédées de la mention « lu et approuvé ».

Pour les prestations sur site, des frais kilométriques seront appliqués à hauteur de 0,46 euros le kilomètre sauf périmètre 10km.

 

Jessy POURCIN se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux, télécommunications, impressions, achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre Jessy POURCIN et le Client. Le taux horaire sera révisé annuellement, néanmoins, Jessy POURCIN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maitrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entrainer des honoraires supplémentaires susceptible de faire l’objet d’un facturation complémentaire.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

 

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

 

 

3. MODALITES DE PAIEMENT

 

Les prestations réalisées par Jessy POURCIN sont payables, à réception de la prestation pour les travaux ponctuels ou le 30 du mois pour les travaux réguliers, à l’aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire, virement bancaire, espèces.

 

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel de soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 1,30 % par tranche de 30 jours (loi 92/1442)

Easy secrétaire est non assujetti à la TVA et applique toutes factures avec la mention obligatoire suivante : TVA non applicable selon article L293B DU CGI

 

 

4. RESPONSABILITE

 

 

Jessy POURCIN s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.

De plus, Cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.

Jessy POURCIN ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers. Elle n’intervient uniquement sur demande du client, à ce titre, quelque soit la prestation demandée et quelque soit son lieu d’exécution, en aucun cas, Jessy POURCIN ne pourra être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, et ce, pour qu’elle que raison que ce soit.

En tout état de cause, si la responsabilité d’east secrétaire venait à être retenue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par le Prestataire ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.

 

 

5. DELAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. Jessy POURCIN s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non exécution des prestations par Jessy POURCIN, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vol et toutes autres causes indépendantes de la volonté de Jessy POURCIN), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Jessy POURCIN, ni donner lieu à indemnités.

 

 

6. DUREE DU CONTRAT

 

Le présent contrat de prestations de services par Jessy Pourcin est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

 

 

7. INFORMATION ET CONFIDENTIALITE

 

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

 

 

8. DOCUMENTS

 

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

 

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

 

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

 

 

9. RESILIATION

 

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signer, il doit en informer Jessy POURCIN, par écrit, dans les 7 jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

 

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, 7 jours avant la fin du mois en cours.

 

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat pas Jessy POURCIN, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Jessy POURCIN peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

 

10. INDEPENDANCE

 

L’exécution des Prestations n’entraine en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucunes des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

 

11. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

Toutes les prestations d’Easy secrétaire sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Un exemplaire de ces conditions générales de vente est présenté au Client et signé par celui-ci avant d’avoir toutes prestations.

En conséquence, toute demande de prestations de la part du client entraine l’acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction.

 

Le Client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.